Les honoraires couvrent les prestations et les interventions de l'avocat comme entre-autres : la représentation devant le tribunal, des conseils, des réunions, la correspondance, des négociations, des téléphones, des recherches, la préparation des documents, le temps voyage, etc.. (liste non exhaustive)
S'il s'avère que des avocats-collaborateurs et/ou des avocats-stagiaires travaillent sur ce dossier, les honoraires mentionnés ci-dessus seront facturés en fonction de l'ancienneté selon un ratio allant de 50 % à 80 % du tarif mentionné ci-dessus.
Le dominus litis a le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la répartition des tâches entre les avocats-collaborateurs et/ou des avocat-stagiaires.
Les frais du cabinet d'avocats concernent la correspondance, des conclusions, des contrats, des notes, des requêtes, des citations, e.a. (€ 12/page traitée), frais de photocopies (€ 0,20, couleur € 0,80), km (€ 0.40/km).
Le cabinet d'avocats se réserve le droit de réclamer une ou plusieurs avances avant le début de la mission et en cours du traitement de l'affaire. ‘Une avance' constitue un montant forfaitaire payé par le client et ce antérieurement à tout état détaillé des honoraires et des frais. Les avances payées sont soustraites du montant total de l'état final des honoraires et des frais.
Le client est tenu de payer les avances et l'état final dans les 15 jours calendaires suivant la demande de paiement. Si le client n'est pas d'accord avec l'avance demandée ou l'état final, il doit le communiquer par écrit dans les 8 jours calendaires après réception. Un détail des prestations est disponible sur demande.
Après sommation par écrit d'exécuter la demande de paiement, et à défaut d'une contestation légitime et effectuée dans le temps imparti, le client est tenu de payer sur le solde restant, un taux d'intérêt qui correspond au taux d'intérêt légal plus 2 % de plein droit à partir de la date d'échéance.
Le cabinet d'avocats se réserve le droit d'actualiser les honoraires précisés dans ce mandat selon l'indice des prix à la consommation.
A l'occasion du calcul de l'indexation, l'indice du mois qui précède la signature de ce mandat constituera l'indice de départ et le nouvel index sera celui du mois précédant la date de l'anniversaire de la signature de ce mandat et l'entrée en vigueur de ce contrat.
Pour autant qu'un assureur protection juridique du client intervient, le recouvrement des frais et honoraires qui ne sont pas couverts par l'assureur, ou qui ne sont pour n'importe quelle raison pas pris en charge, peut être exigé par le cabinet d'avocats auprès du client.
Le blanchiment d'argent
Le Soussigné reconnait d'être au courant de l'applicabilité de la ‘loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux' qui oblige l'avocat d'identifier la clientèle et de rapporter des activités de blanchiment au bâtonnier du barreau d'Anvers.
Appel à des tiers
Outre les tâches habituelles effectuées dans le cabinet d'avocats, le client donne son accord que le cabinet d'avocats, sous la responsabilité de ce dernier, peut faire appel à un autre avocat (étranger) pour l'exécution de sa mission.
S'il est nécessaire à l'occasion de l'exécution de sa mission de faire appel à un huissier de justice ou un traducteur, le client laisse le choix au cabinet d'avocats.
Le cabinet d'avocats fait appel à d'autres tiers, comme des notaires, des experts ou des comptables, uniquement avec l'autorisation expresse et fait le choix en concertation avec le client.
Les frais concernés sont facturés au client au coût réel.
Responsabilité
Le client accepte que l'indemnisation pour le préjudice qu'il subit en raison d'une faute professionnelle du cabinet d'avocats soit limitée au montant pour lequel le cabinet est assuré, c'est-à-dire un montant de 3.750.000,00 EUR par cas par an. Cette restriction ne s'applique pas si le préjudice a été causé intentionnellement par le cabinet d'avocats.
Si l'assureur de responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, et que la raison ne soit pas imputable au cabinet d'avocats, les dommages et intérêts sont limités au montant principal, frais et intérêts inclus, dont le montant total correspond aux honoraires payés au cabinet d'avocats dans le dossier concerné et pour un montant maximum de 50.000 EUR. Une photocopie des conditions de la police d'assurance peut être fournie sur demande, et est consultable au format électronique via le site Web du cabinet.
Fonds de tiers
Le cabinet d'avocats a le droit d'encaisser une partie ou l'ensemble des montants qu'il perçoit pour le compte du client afin de couvrir d'éventuelles avances et notes d'honoraires impayées. Le client en est informé par écrit. Cette disposition n'affecte pas le droit du client de contester les notes d'honoraires.
Indemnité de procédure
Le Soussigné reconnait qu'il a été informé de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. (voyez ci-dessous)
Communication
Le cabinet d'avocats est autorisé à effectuer l'ensemble de la correspondance par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le client et mentionnée ci-dessous. Le client veillera à ce qu'il contrôle et qu'il maintienne le contrôle sur cette adresse e-mail, et qu'il informe le cabinet si cette adresse change.
Compétence
En cas de litige, sous réserve du respect des règles déontologiques, les tribunaux d'Anvers sont compétents et appliquent le droit Belge.
Liste des indemnités de procédure
|
Montant de base |
Minimum |
Maximum |
|
jusqu'à 250 euros : |
165 euros; |
82,5 euros |
330 euros |
|
de 250,01 - 750 euros: |
220 euros; |
137,5 euros |
550 euros |
|
de 750,01 - 2.500 euros : |
440 euros; |
220 euros |
1.100 euros |
|
de 2.500,01 - 5.000 euros : |
715 euros; |
412,5 euros |
1.650 euros |
|
de 5.000,01 - 10.000 euros : |
990 euros; |
550 euros |
2.200 euros |
|
de 10.000,01 – 20.000 euros : |
1.210 euros; |
687,5 euros |
2.750 euros |
|
de 20.000,01 – 40.0000 euros : |
2.200 euros; |
1.100 euros |
4.400 euros |
|
de 40.000,01 – 60.000 euros : |
2.750 euros; |
1.100 euros |
5.500 euros |
|
de 60.000,01 - 100.000 euros : |
3.300 euros; |
1.100 euros |
6.600 euros |
|
de 100.000,01 - 250.000 euros : |
5.500 euros; |
1.100 euros |
11.000 euros |
|
de 250.000,01 - 500.000 euros : |
7.700 euros; |
1.100 euros |
15.400 euros |
|
de 500.000,01 – 1.000.000 euros : |
11.000 euros; |
1.100 euros |
22.000 euros |
|
plus de 1.000.000, 01 euros : |
16.500 euros; |
1.100 euros |
33.000 euros |