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Insolvabilité & restructuration

Réorganisation judiciaire (ancienne Loi Continuité des entreprises – LCE)

Lorsqu'une entreprise ne peut temporairement pas payer ses dettes ou que la poursuite de l'entreprise est menacée, une réorganisation judiciaire peut constituer une solution. L’objectif est de surmonter les difficultés financières afin d’éviter la faillite. Une demande de réorganisation judiciaire offre une protection contre les créanciers pour une période de maximum 6 mois en principe. En raison du sursis de paiement, il ne faut plus payer les anciens créanciers, et ce alors que les créanciers eux-mêmes ne peuvent pas procéder à la réclamation de leurs créances.

L’objectif d’une réorganisation judiciaire peut être triple :

  • La conclusion d’un accord amiable avec deux ou plusieurs créanciers ;
  • La conclusion d’un accord collectif avec tous les créanciers ;
  • Le transfert de tout ou partie de l’entreprise sous autorité de justice.

Une entreprise en difficulté peut choisir de conclure un accord amiable avec un ou plusieurs créanciers essentiels sous le contrôle d’un juge délégué à désigner par le tribunal. Elle peut choisir avec quels créanciers elle négocie sans devoir impliquer tous les créanciers dans l’accord amiable.

Si l’entreprise opte pour un accord collectif, elle devra soumettre à ses créanciers un plan de réorganisation visant à rembourser en tout ou en partie les dettes existantes, réparties sur maximum 5 ans. Le tribunal fixera une date à laquelle il sera procédé au vote sur le plan de réorganisation. Le plan sera approuvé si la majorité des créanciers présents qui représentent avec leurs créances au moins la moitié de tous les montants dus donnent leur accord. Après approbation par les créanciers, le tribunal homologuera le plan de réorganisation. Après l’homologation, le plan sera contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n’ont pas participé au vote ou qui ont voté contre.

Afin de permettre malgré tout aux entreprises qui se trouvent dans une situation financière précaire et désespérée de transférer des parties ou activités rentables de l'entreprise, le transfert partiel ou non de l'entreprise peut également faire partie d'une réorganisation judiciaire. Il est essentiel à cet égard que le débiteur puisse vendre les activités rentables de l'entreprise, un sauvetage partiel de l'entreprise étant présupposé. Le cessionnaire quant à lui est préservé de tous les risques liés au cédant-entreprise.

Liquidation volontaire

En cas de dissolution et de liquidation volontaires d'une société, l'organe de gestion indique vouloir mettre fin aux activités de la société. Cela peut se faire pour différentes raisons. Par exemple, de mauvaises perspectives économiques, une restructuration ou un désaccord entre actionnaires ou associés. Un liquidateur peut diriger cette liquidation volontaire de la société.

En cas de liquidation, toute une série d’opérations doivent avoir lieu qui ont pour but de réaliser tous les actifs de la société afin de rembourser les dettes impayées. L'établissement du plan de répartition des avoirs entre les créanciers est soumis pour accord au tribunal de commerce. Les avoirs ne pourront être répartis qu’ensuite entre les actionnaires ou associés.

Nous offrons une assistance et des conseils notamment dans les domaines suivants :

  • La définition des différentes options que le droit de l’insolvabilité offre à l’entreprise pour une relance, une cession ou un démantèlement ;
  • Assistance pour éviter la responsabilité des administrateurs en cas d’insolvabilité ;
  • Assistance en cas de faillite de l’entreprise ;
  • Intervention en tant que liquidateur professionnel d’une entreprise.

Nos spécialistes

Kristiaan Caluwaerts
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Partenaire senior

Spécialisé en : droit des entreprises, droit commercial, droit de l'insolvabilité, M&A, droit immobilier

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Dirk Berckmans
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Spécialisé en : droit des entreprises, droit commercial, droit de l'insolvabilité, M&A

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Ignace Kroos
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Frederik Van Overtveldt
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Spécialisé en : droit des entreprises, droit commercial, droit de l’insolvabilité, M&A

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Federico Wuyts
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Spécialisé en : droit des sociétés, droit des entreprises, droit de l’insolvabilité

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Vincent De Somer
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Specialisé en: droit des sociétés, droit de l'insolvabilité, droit immobilier, droit de la construction

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Marc Van Raemdonck
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Avocat Of Counsel

Spécialisé en: droit public et droit privé de la construction, droit des sociétés, droit de l'insolvabilité

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Noëmi Callaert
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Associé senior

Spécialisée en : droit des entreprises, droit des sociétés, responsabilité des administrateurs, M&A

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Stephanie Verheyden
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Associé

Spécialisée en : droit de la construction, droit immobilier, droit de l'insolvabilité

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Nathalie Van Hool
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Associate

Specialised in: corporate law, insolvency law

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Franck Nnomo
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Avocat troisième année

Spécialisé en: droit des sociétés, M&A et les aspects fiscaux du droit des sociétés et M&A

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Brent Apers
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Avocat deuxième année

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Berk Cimen
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Avocat deuxième année

Spécialisé en : droit des entreprises, droit des sociétés, M&A, droit de l’insolvabilité

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