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things clear.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle permettent à une personne d’acquérir un monopole légal sur une création intellectuelle déterminée et, en tant qu’ayant droit, d’acquérir seule les droits de commercialiser, de diffuser cette création et/ou de la protéger contre des tiers. Les droits de propriété intellectuelle constituent ainsi une exception au principe de la liberté de commerce.

On distingue classiquement deux types de droits intellectuels : les droits industriels et les droits artistiques.

Les droits industriels portent en principe sur des choses qui revêtent principalement un intérêt économique. Les droits de propriété industrielle comprennent le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit d’obtention végétale et le droit en matière de protection des indications géographiques.

Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle artistique visent à protéger des choses qui ont, à titre principal, un intérêt artistique. Le principal exemple en est le droit d'auteur, qui peut par exemple porter sur l'élaboration de plans architecturaux, la conception et la réalisation d’ouvrages de construction et, bien entendu, l'art au sens le plus large, allant de l'œuvre littéraire au film et à la photographie, en passant par la conception de bijoux, le théâtre, les codes source de logiciels ou de bases de données.

Alors que la valeur économique des droits de propriété intellectuelle prend de plus en plus d'importance, le problème de la contrefaçon et l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle au niveau international et national se font de plus en plus sentir.

Nous offrons une assistance et des conseils notamment dans les domaines suivants :

  • Contrats de distribution ;
  • Dépôt ou protection d’une marque commerciale, d’un logo, etc. ;
  • Établissement de contrats de licence ;
  • Dossiers relatifs à l’utilisation impropre de logos, marques, noms commerciaux, photos, dessins, projets, etc.

Nos spécialistes

Kristiaan Caluwaerts
Kristiaan Caluwaerts
Partenaire senior

Spécialisé en : droit des entreprises, droit commercial, droit de l'insolvabilité, M&A, droit immobilier

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Kristof Uytterhoeven
Kristof Uytterhoeven
Senior partner

Gespecialiseerd in: bouwrecht, overheidsopdrachten, vastgoedrecht, statuut en deontologie architect

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Frederik Van Overtveldt
Frederik Van Overtveldt
Partenaire

Spécialisé en : droit des entreprises, droit commercial, droit de l’insolvabilité, M&A

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Thaïs Habotte
Thaïs Habotte
Senior associate

Specialised in: company law, commercial law, intellectual property

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Namitaa Shah
Namitaa Shah
Avocat deuxième année

Spécialisée en : droit des entreprises, propriété intellectuelle

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