LEGAL OFFICE est le nom sous lequel Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten mène ses activités.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten est une association d’avocats belges.
Tous nos avocats sont inscrits au Barreau d’Anvers (Antwerpen), sauf indication contraire. Les avocats liés à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten fournissent leurs services au nom et pour le compte de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten est la seule partie contractante du client pour tout service fourni par ses partenaires
seniors, Avocat Of Counsel, partenaires, associés seniors, associés, avocats
troisième années, avocat deuxième années et avocats première années.
Applicabilité des conditions générales
Les Conditions Générales s’appliquent à tous les services fournis par Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten au client et font donc partie intégrante du cadre contractuel de la relation entre Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten et le client. Les parties déterminent l’objet précis des services fournis par Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten au début des activités et, si nécessaire, l’objet du service peut être adapté ou étendu au cours de l’exécution ultérieure. L’adaptation ou l’extension éventuelle des services peut se faire sans aucune formalité et peut être attestée, entre autres, par l’attribution de missions, l’acceptation de prestations ou le paiement de factures.
Les services de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten englobent également la médiation, la conciliation et les autres modes de règlement amiable, pouvant mener une affaire à un résultat performant en termes de temps et de frais. Le client reconnaît avoir été informé de ces possibilités (cf. annexe 1).
Le client accepte que Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten a le droit de faire appel à des tiers (autres avocats, huissiers de justice, traducteurs, notaires, experts, comptables, etc.) dans l’exercice de ses activités au nom et pour le compte du client. À cette fin, le client laisse le choix des tiers à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten. Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten ne fait toutefois appel à des tiers qu’avec l’autorisation expresse du client.
Les conseils donnés par Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten sont exclusivement destinés à l’usage du client et ne sont donnés que dans le cadre de l’affaire pour laquelle ils sont fournis. Les conseils de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten ne peuvent pas être utilisés par des tiers. Ils ne peuvent pas non plus être invoqués par des tiers. Le client accepte de ne pas divulguer les conseils de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten à des tiers sans accord écrit préalable (sauf, le cas échéant, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ou responsabilité de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten envers eux). Les obligations contractuelles de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten ne s’appliquent qu’au client et ne s’étendent pas à des tiers, sauf si Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten accepte expressément cette responsabilité par écrit.
Le client préserve Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten et les personnes qui y sont liées contre toutes les réclamations de tiers qui se rapportent ou découlent de quelque manière que ce soit de la mission du client et/ou des activités exécutées pour le client. L’indemnisation comprendra également les frais de défense.
Il est interdit au client d’enregistrer les conversations avec l’avocat sur quelque support que ce soit. Toute violation de ce principe conférera à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten le droit de déposer une plainte auprès des tribunaux compétents.
Indemnisation
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten applique une transparence totale en ce qui concerne les honoraires et les coûts. Les honoraires couvrent les prestations de l’avocat, telles que le conseil, la réunion, la correspondance, les négociations, les conversations téléphoniques, les recherches, la préparation de documents, la représentation devant le tribunal, le temps de déplacement, etc. S’il est fait appel au savoir-faire spécifique du cabinet, aux modèles élaborés par le cabinet ou aux stratégies développées par le cabinet, cela sera facturé sous la forme d’honoraires.
Sauf convention écrite contraire, nos prestations sont facturées à un tarif horaire qui est déterminé en fonction de l’expérience et des connaissances de nos avocats.
Les frais spécifiques dans les dossiers tels que les greffes, les bureaux d’hypothèques, les bureaux d’enregistrement, les guichets d’entreprise, les prestations fournies par des tiers, les frais de justice, les huissiers de justice, les experts, les traducteurs, les frais de stationnement, les primes supplémentaires pour l’assurance responsabilité professionnelle où les intérêts du client exigent une couverture supplémentaire, sont facturés séparément au prix coûtant.
Caluwaerts Uytterhoeven Avocats loue une salle de données virtuelles basé sur le Cloud pour le partage sécurisé des documents. Pour l'utilisation de cette dataroom dans un ou plusieurs de vos fichiers, Caluwaerts Uytterhoeven facturera un prix de 750 euros hors TVA pour les fichiers de grade 2 ou 3. Pour les dossiers de grade 1, un montant de 250 euros hors TVA est facturé. Pour une gestion efficace de certains de vos dossiers, les avocats vous recommanderont l'utilisation de ce logiciel et le coût de celui-ci sera répercuté au client.
Sans préjudice de la facturation d’honoraires, les frais de dactylographie, les coûts d'impression et de copie, les frais d’expédition et les frais de bureau divers sont facturés avant l'ouverture du dossier. Ces frais de bureau sont fixés à :
- Constitution de dossier à concurrence (fichier numérique de démarrage + frais d'administration) de 100€ par dossier
- Frais de copie (noir/blanc à 0,20€ et couleur à 0,80€ par page)
- Indemnité kilométrique à concurrence à 0,60€ par kilomètre
- Frais d'expédition au coût réel (courrier recommandé, timbres,...)
- Frais de secrétariat (rédaction de correspondance, conclusions, contrats, notes, requêtes, citations, etc. à concurrence) de 13€ par page
- Forfait pour l'envoi d'un e-mail à 5 euros par e-mail
Tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxes, majorations ou augmentations semblables qu’un client, un payeur ou Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten est tenu de payer sur la base de la réglementation applicable ou que Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten est tenu de facturer.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten conservera un timesheet et enregistrera toutes les unités de temps comptables. Une unité de temps correspond à 5 minutes. Chaque unité de temps démarrée étant chargée comme une unité à temps plein. Ces unités de temps sont ensuite multipliées par le taux horaire applicable, afin de parvenir à un budget d'honoraires correct.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten demandera un acompte avant le début et dans le courant de ses activités au moyen d’une facture d’acompte ou d’une provision. Un acompte ou une provision est un montant forfaitaire que le client doit payer à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten avant de recevoir une facture intermédiaire ou finale. Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten déduira tous les acomptes versés lors de l’établissement de la facture finale.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten adaptera les honoraires susmentionnés à l’indice des prix à la consommation. L’indice de départ est l’indice du mois précédant la signature du mandat et le nouvel indice est l’indice du mois précédant le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.
Le client doit, avant l’ouverture du dossier, informer Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten de l’assureur protection juridique avec lequel il travaille. Si l’assureur protection juridique du client intervient, Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten répercutera sur le client les honoraires et les frais non couverts ou non payés par l’assureur protection juridique.
Lorsque Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten agit pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales liées entre elles, ces personnes physiques ou morales sont solidairement et indivisiblement responsables de tout ce qu’elles ou l’une d’entre elles doi(ven)t à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten. Ce n’est qu’après la fin de la collaboration avec l’une des personnes physiques ou morales que cette personne physique ou morale n’est plus tenue de fournir des prestations de services aux autres personnes physiques ou morales après cette cessation. La personne physique ou morale concernée reste solidairement responsable de toutes les prestations fournies jusqu’à la fin de la collaboration.
Le client doit payer les factures dans les 8 jours calendrier suivant la date de la demande de paiement. Si le client n’est pas d’accord avec la facture, il doit introduire une contestation écrite dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la facture. Un détail de la prestation fournie est disponible sur simple demande.
En cas de retard de paiement de la facture (facture d’acompte, facture intermédiaire ou facture finale) par le client, Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten peut, sans mise en demeure préalable, réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10,00% du solde dû, augmentée d’un intérêt correspondant au taux d’intérêt légal plus 8,00% de plein droit à compter de la date d’échéance.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten a le droit, sans mise en demeure préalable du client, soit de suspendre toutes les autres prestations dans le dossier jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, soit de résilier le contrat avec le client avec effet immédiat, à moins que cela n’ait lieu de manière inopportune en fonction des intérêts et de la défense des intérêts du client.
Le client reconnaît avoir été informé de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat (voir liste des frais de justice). L’indemnité de procédure peut être utilisée par l’avocat pour apurer ses honoraires et ses frais.
Fonds de tiers
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten reverse dans les plus brefs délais au client tous les montants qu’il reçoit pour le compte du client. Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten peut déduire des montants qu’il reçoit pour le compte du client les sommes destinées à couvrir les provisions, frais ou honoraires, même s’ils ne sont pas encore exigibles. Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten en informe le client par écrit. Cette disposition ne porte pas préjudice au droit du client de contester les états d’honoraires et de réclamer le paiement de ces montants retenus.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten reverse immédiatement à ces tiers tous les montants qu’il reçoit du client pour le compte de tiers.
Responsabilté
Tous les avocats liés à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten sont assurés individuellement pour leur responsabilité professionnelle et leur insolvabilité auprès d’AMLIN EUROPE S.A. (Société Anonyme de droit belge) au moyen d’une police d’assurance souscrite par l’Ordre des Barreaux flamands. L’intervention de l’assureur selon les modalités spécifiques de la police d’assurance souscrite s’élève à un maximum de 2.500.000,00€ par sinistre.
En outre, Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten a souscrit auprès de la compagnie d’assurance AG INSURANCE S.A. (Société Anonyme de droit belge) une assurance responsabilité professionnelle complémentaire avocat deuxième rang. La garantie s’élève à 5.000.000,00€ par année d’assurance en plus et après épuisement des 2.500.000 € par sinistre en premier rang.
Pour les avocats Kristiaan Caluwaerts et Kristof Uytterhoeven, une police d’assurance responsabilité professionnelle en troisième rang a été souscrite auprès de HDI GLOBAL SE. La garantie s’élève à 10.000.000,00€ par sinistre et par année de sinistre en plus et après épuisement des polices sous-jacentes en premier et deuxième rangs.
Le client accepte que l’indemnisation du dommage qu’il subit à la suite d’une faute professionnelle de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten soit limitée au montant effectivement payé par l’assureur responsabilité professionnelle. Le client accepte donc que l’indemnisation du dommage qu’il subit à la suite d’une faute professionnelle de Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten soit limitée au montant pour lequel Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten est assuré.
En tous les cas, une réclamation échoit si Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten n’est pas informé par écrit dans un délai d’un an à compter de la découverte d’un événement ou d’une circonstance qui donne ou peut donner lieu à une responsabilité.
Si l’assureur responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages sans que Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten soit en faute, l’indemnisation pour faute professionnelle sera limitée en principal, frais et intérêts à un montant égal aux honoraires payés à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten dans le dossier concerné, et avec un maximum total de 50.000,00€. Une copie des conditions générales de la police peut être fournie sur demande.
Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten n’est pas responsable des manquements éventuels de tiers impliqués dans l’exécution de ses services, que ces tiers aient facturé leurs honoraires et frais à Caluwaerts Uytterhoeven Advocaten ou directement au client.
Application de la loi relative à la prévention du blanchiment
La législation anti-blanchiment vise à limiter les diverses pratiques de blanchiment. Le client accepte l’application de la loi relative à la prévention du blanchiment. Cela signifie que l’avocat a l’obligation d’identifier la clientèle et de déclarer les pratiques de blanchiment au Bâtonnier du Barreau d’Anvers (Antwerpen) si l’avocat:
a) assiste un client pour préparer ou exécuter des opérations concernant:
- l’achat ou la vente d’un bien immobilier ou d’entreprises;
- la gestion de son argent, de ses titres ou autres actifs;
- l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes-titres;
- l’organisation de l’apport nécessaire pour la constitution, l’exploitation ou la gestion de sociétés;
- la constitution, l’exploitation ou la gestion de sociétés, de trusts, de fiduciaires ou de constructions juridiques similaires;