Insolvabilité et restructuration | Caluwaerts Uytterhoeven

Réorganisation judiciaire

Lorsqu’une entreprise ne peut temporairement pas payer ses dettes, ou lorsque la continuité de l’entreprise est en danger, une réorganisation judiciaire (l’ancienne loi sur la continuité des entreprises, LCE) peut être une solution. L’objectif est de surmonter les difficultés financières pour éviter la faillite.

Une demande de réorganisation judiciaire permet de se protéger contre les créanciers pendant une période de quatre mois au maximum, en principe. Dans le cadre de la suspension de paiement, les créanciers concernés ne doivent pas être payés et ils ne peuvent pas non plus introduire une procédure de recouvrement de leurs dettes. En fonction de la situation, l’entreprise peut choisir une procédure publique ou privée.

L’objectif d’une réorganisation judiciaire peut prendre trois formes différentes :

la conclusion d’un accord à l’amiable avec un ou plusieurs créanciers ;
la conclusion d’un accord collectif avec tous les créanciers ;
le transfert d’une partie ou de l’intégralité de l’entreprise sous autorité de justice.

Accord à l’amiable

Une entreprise en difficulté peut choisir de se mettre sous la surveillance d’un juge délégué désigné par le tribunal, ou de conclure un accord à l’amiable avec un ou plusieurs créanciers importants grâce à l’aide d’un expert en restructurations. Elle peut choisir les créanciers avec lesquels elle souhaite négocier, sans devoir intégrer tous les créanciers dans l’accord à l’amiable.

Accord collectif

Si l’entreprise privilégie l’accord collectif, elle doit présenter un plan de réorganisation à tous ses créanciers, qui prévoit le remboursement d’une partie ou de toutes les dettes existantes avec un échelonnement de cinq ans au maximum. Le tribunal doit établir une date à laquelle le plan de réorganisation sera voté.

Le plan est approuvé si la majorité des créanciers présents, dont la totalité des créances représente ensemble au moins la moitié des montants dus, donnent leur accord. Après l’approbation des créanciers, le tribunal doit homologuer le plan de réorganisation. Après l’homologation, le plan sera contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n’ont pas participé au vote ou qui ont voté contre.

Transfert partiel

Afin de donner aux entreprises qui se trouvent dans une situation financière précaire inextricable la possibilité de maintenir malgré tout les parties ou les activités rentables de l’entreprise, le transfert partiel ou non de l’entreprise peut également faire partie d’une réorganisation judiciaire. Dans cette situation, il est toutefois essentiel que le débiteur puisse vendre les activités rentables, et un plan de sauvetage partiel est proposé à cet égard. Le repreneur est pour sa part exonéré de tout risque lié à l’entreprise cédante.

Distinction entre les réorganisations judiciaires

Depuis 2023, une distinction doit également être faite entre les réorganisations judiciaires publiques pour les petites et moyennes entreprises et celles pour les grandes entreprises. Pour être considérée comme une grande entreprise, les critères suivants doivent être remplis : pendant deux exercices consécutifs, elle doit occuper au moins 250 travailleurs, enregistrer un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros ou afficher un bilan total de 20 millions d’euros. Les petites entreprises peuvent également choisir volontairement d’être reprises dans ce régime.

Une variante importante est la réorganisation judiciaire privée, qui implique un déroulement strictement confidentiel de la procédure en vue de protéger la réputation de l’entreprise. Aucune communication publique n’est publiée dans le cadre de cette procédure. L’entreprise peut conclure un accord avec l’aide d’un expert en restructurations et en concertation avec les créanciers ou les détenteurs de capitaux sans que celui-ci soit dévoilé publiquement.

Préparation privée de la faillite (ou « faillite silencieuse »)

Si une entreprise pense se trouver dans une situation de faillite, elle peut demander aux tribunaux d’organiser un transfert d’actifs et d’activités avant la publication de la déclaration de faillite. Ce processus est entièrement confidentiel et permet, notamment, de sauver les parties saines de l’entreprise. Le tribunal désigne un curateur potentiel et un juge-commissaire potentiel pour encadrer cette procédure. Un tel système permet de préserver les actifs de valeur de l’entreprise et de garantir un degré de remboursement des créanciers le plus élevé possible, tout en préservant les emplois.

Liquidation volontaire

En cas de dissolution ou de liquidation volontaire d’une société, le conseil d’administration indique vouloir mettre un terme aux activités de la société. Cette décision peut être prise pour plusieurs raisons. Par exemple, en cas de mauvaises prévisions économiques, de restructuration, ou de désaccord entre les actionnaires ou les associés. Un liquidateur peut être désigné pour encadrer cette liquidation volontaire de la société.

En cas de liquidation, une multitude d’opérations doivent être réalisées, afin de monétiser tous les actifs de la société en vue de rembourser les dettes encore existantes. Un plan de distribution des actifs entre les créanciers est élaboré et présenté au tribunal de l’entreprise. Ce n’est qu’après que les actifs peuvent être distribués aux actionnaires ou aux associés, après avoir reçu l’approbation du tribunal.

Vous avez besoin de conseils juridiques?

L’équipe Insolvabilité de Caluwaerts Uytterhoeven apporte son aide et ses conseils notamment pour les questions suivantes :

détermination des différentes solutions possibles dans le cadre du droit de l’insolvabilité pour l’entreprise en cas de redémarrage, de transfert ou de liquidation ;
assistance en vue de décharger les administrateurs de toute responsabilité en cas d’insolvabilité ;
aide en cas de faillite de l’entreprise ;
prise en charge du rôle de liquidateur professionnel d’une entreprise.

Autres domaines d’expertise de Caluwaerts Uytterhoeven

Outre le droit de l’insolvabilité, nous disposons également d’une grande expertise dans de nombreux autres domaines de spécialisation, comme le droit des sociétés, les fusions et acquisitions et le droit commercial et de la distribution. Nous disposons également de l’expertise nécessaire en matière de droit du travail et de médiation et arbitrage.

Où se trouvent nos bureaux ?

Caluwaerts Uytterhoeven est localisé à la fois à Anvers et à Turnhout. Nous proposons un accompagnement juridique professionnel et personnalisé à nos clients à partir de ces deux emplacements.

Let’s get things clear

Nos spécialistes dans le domaine

Afficher l'équipe complète

Sociétés

Immobilier & développement de projets

Construction

Environnement

Marchés publics & PPP

Insolvabilité & restructuration

M&A

Droit commercial & de la distribution

Transport & logistique

Circulation & dommages

PI, TI & confidentialité

Droit du travail

Médiation & arbitrage

Assurances

Jeux de hasard

ESG

International

Droit de la responsabilité médicale

Kristiaan Caluwaerts

Dirk Berckmans

Frederik Van Overtveldt

Ignace Kroos

Federico Wuyts

Noëmi Callaert

Vincent De Somer

Benny Backx

Marc Van Raemdonck

Berk Cimen

Johanna Lamberechts

Louis Rastelli

Tom Janssens

Michiel Meskens

Marie Vercauteren

Lynn Thierens

Comment pouvons-nous vous aider?